{"title-block":{"case-number":"1961-02-27/","document-number":"1961022707","full-title-fr":"27 FEVRIER 1961. - Arrêté royal fixant les montants ainsi que les conditions et modalités de versement et de retrait de la redevance et de la caution lors de l'enregistrement des spécialités pharmaceutiques","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1961,3,1],"source":null,"starts":[],"title-date":[1961,2,27],"title-fr":"Arrêté royal fixant les montants ainsi que les conditions et modalités de versement et de retrait de la redevance et de la caution lors de l'enregistrement des spécialités pharmaceutiques"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1961/02/27/1961022707/justel"}