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Lex Iterata
Texte 1961022303
23 FEVRIER 1961. - Arrêté royal fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société nationale du logement sur les tranches de ses emprunts levées durant l'année 1961
ELI
Justel
Source
Publication
6-3-1961
Numéro
1961022303
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-02-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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