22 FEVRIER 1961. - [Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'installateur en chauffage central dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat] <AR 19-05-1972, art. 1> - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 27-02-2007.)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 11-3-1961
- Numéro
- 1961022207
- Page
- 1903
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1961-02-22/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-03-1961
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2007-01-29/50, art. 34, 002; En vigueur : 01-09-2007>
