{"title-block":{"case-number":"1961-02-22/31","document-number":"1961022207","full-title-fr":"22 FEVRIER 1961. - [Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'installateur en chauffage central dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat] <AR 19-05-1972, art. 1> - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 27-02-2007.)","modifies":[],"page-number":1903,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1961,3,11],"source":null,"starts":[[[1961,3,21],""]],"title-date":[1961,2,22],"title-fr":"[Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'installateur en chauffage central dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat] <AR 19-05-1972, art. 1> - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 27-02-2007.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1961/02/22/1961022207/justel"}