Lex Iterata

Texte 1961021006

10 FEVRIER 1961. - Arrêté ministériel portant désignation : 1. des pays en provenance desquels l'importation et le transit des viandes fraîches sont soumis à l'autorisation préalable du Ministre de l'Agriculture; 2. du fonctionnaire auquel le pouvoir de délivrer ces autorisations est délégué

ELI
Justel
Source
Publication
18-2-1961
Numéro
1961021006
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-02-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex