{"title-block":{"case-number":"1961-02-10/","document-number":"1961021006","full-title-fr":"10 FEVRIER 1961. - Arrêté ministériel portant désignation : 1. des pays en provenance desquels l'importation et le transit des viandes fraîches sont soumis à l'autorisation préalable du Ministre de l'Agriculture; 2. du fonctionnaire auquel le pouvoir de délivrer ces autorisations est délégué","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1961,2,18],"source":null,"starts":[],"title-date":[1961,2,10],"title-fr":"Arrêté ministériel portant désignation : 1. des pays en provenance desquels l'importation et le transit des viandes fraîches sont soumis à l'autorisation préalable du Ministre de l'Agriculture; 2. du fonctionnaire auquel le pouvoir de délivrer ces autorisations est délégué"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1961/02/10/1961021006/justel"}