Lex Iterata

Texte 1961020705

7 FEVRIER 1961. - Arrêté royal autorisant le Ministre des Affaires Africaines à prendre certaines mesures particulières en faveur de certaines catégories de personnes appelées à prester leurs services au Congo en qualité d'agent temporaire de l'Administration africaine

ELI
Justel
Source
Publication
2-3-1961
Numéro
1961020705
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-02-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex