Lex Iterata

Texte 1961020604

6 FEVRIER 1961. - Arrêté ministériel portant nomination au sein de la Commission consultative prévue à l'article 6 de l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la préparation et à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation

ELI
Justel
Source
Publication
20-3-1961
Numéro
1961020604
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-02-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex