Lex Iterata

Texte 1961012705

27 JANVIER 1961. - Arrêté ministériel déterminant le taux d'intérêt auquel les caisses de pension doivent consentir des prêts à l'Office national des pensions pour travailleurs indépendants, dans le courant de l'année 1961

ELI
Justel
Source
Publication
2-3-1961
Numéro
1961012705
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-01-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex