{"title-block":{"case-number":"1961-01-27/","document-number":"1961012703","full-title-fr":"27 JANVIER 1961. - Loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, relative aux pensions d'invalidité et de décès des victimes civiles de la guerre 1939-1945, signée à Bruxelles, le 3 octobre 1957","modifies":[],"page-number":2802,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1961,4,1],"source":null,"starts":[],"title-date":[1961,1,27],"title-fr":"Loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, relative aux pensions d'invalidité et de décès des victimes civiles de la guerre 1939-1945, signée à Bruxelles, le 3 octobre 1957"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1961/01/27/1961012703/justel"}