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Lex Iterata
Texte 1961011703
17 JANVIER 1961. - Arrêté royal permettant au conseil d'administration de l'Office national des pensions pour travailleurs indépendants de déléguer le pouvoir de donner mainlevée hypothécaire
ELI
Justel
Source
Publication
9-2-1961
Numéro
1961011703
Page
796
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-01-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex