Lex Iterata

Texte 1961011703

17 JANVIER 1961. - Arrêté royal permettant au conseil d'administration de l'Office national des pensions pour travailleurs indépendants de déléguer le pouvoir de donner mainlevée hypothécaire

ELI
Justel
Source
Publication
9-2-1961
Numéro
1961011703
Page
796
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-01-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex