{"title-block":{"case-number":"1961-01-17/","document-number":"1961011703","full-title-fr":"17 JANVIER 1961. - Arrêté royal permettant au conseil d'administration de l'Office national des pensions pour travailleurs indépendants de déléguer le pouvoir de donner mainlevée hypothécaire","modifies":[],"page-number":796,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1961,2,9],"source":null,"starts":[],"title-date":[1961,1,17],"title-fr":"Arrêté royal permettant au conseil d'administration de l'Office national des pensions pour travailleurs indépendants de déléguer le pouvoir de donner mainlevée hypothécaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1961/01/17/1961011703/justel"}