17 JANVIER 1961. - Arrêté royal déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus : 1 à la construction par l'initiative privée d'habitations assimilées aux habitations sociales et de petites propriétés terriennes; 2 à l'acquisition d'habitations construites ou à construire pour compte a) de sociétés agréées par la Société nationale du logement; b) de sociétés agréées par la Société nationale de la petite propriété terrienne ou de la Société nationale de la petite propriété terrienne elle-même; c) de communes ou de commissions d'assistance publique