{"title-block":{"case-number":"1961-01-17/","document-number":"1961011702","full-title-fr":"17 JANVIER 1961. - Arrêté royal déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus : 1 à la construction par l'initiative privée d'habitations assimilées aux habitations sociales et de petites propriétés terriennes; 2 à l'acquisition d'habitations construites ou à construire pour compte a) de sociétés agréées par la Société nationale du logement; b) de sociétés agréées par la Société nationale de la petite propriété terrienne ou de la Société nationale de la petite propriété terrienne elle-même; c) de communes ou de commissions d'assistance publique","modifies":[],"page-number":792,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1961,2,9],"source":null,"starts":[],"title-date":[1961,1,17],"title-fr":"Arrêté royal déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus : 1 à la construction par l'initiative privée d'habitations assimilées aux habitations sociales et de petites propriétés terriennes; 2 à l'acquisition d'habitations construites ou à construire pour compte a) de sociétés agréées par la Société nationale du logement; b) de sociétés agréées par la Société nationale de la petite propriété terrienne ou de la Société nationale de la petite propriété terrienne elle-même; c) de communes ou de commissions d'assistance publique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1961/01/17/1961011702/justel"}