14 JANVIER 1961. - ARRETE ROYAL déterminant le montant et les conditions d'octroi des subventions allouées par l'Etat pour la construction, l'aménagement, l'agrandissement et l'équipement d'instituts medico-pédagogiques pour enfants déficients et de centres d'observation et de classement pour enfants inadaptés

ELI: Justel
Source
Publication: 20-1-1961
Numéro: 1961011401
Page: 337
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1961-01-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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