Lex Iterata

Texte 1961011401

14 JANVIER 1961. - ARRETE ROYAL déterminant le montant et les conditions d'octroi des subventions allouées par l'Etat pour la construction, l'aménagement, l'agrandissement et l'équipement d'instituts medico-pédagogiques pour enfants déficients et de centres d'observation et de classement pour enfants inadaptés

ELI
Justel
Source
Publication
20-1-1961
Numéro
1961011401
Page
337
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-01-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex