{"title-block":{"case-number":"1961-01-14/","document-number":"1961011401","full-title-fr":"14 JANVIER 1961. -  ARRETE ROYAL déterminant le montant et les conditions d'octroi des subventions allouées par l'Etat pour la construction, l'aménagement, l'agrandissement et l'équipement d'instituts medico-pédagogiques pour enfants déficients et de centres d'observation et de classement pour enfants inadaptés","modifies":[],"page-number":337,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1961,1,20],"source":null,"starts":[],"title-date":[1961,1,14],"title-fr":"ARRETE ROYAL déterminant le montant et les conditions d'octroi des subventions allouées par l'Etat pour la construction, l'aménagement, l'agrandissement et l'équipement d'instituts medico-pédagogiques pour enfants déficients et de centres d'observation et de classement pour enfants inadaptés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1961/01/14/1961011401/justel"}