Lex Iterata

Texte 1961010901

9 JANVIER 1961. - Arrêté royal relatif à l'émission par la Société nationale des Chemins de fer belges de l'emprunt 1961 à cinq ou à dix ans, dont l'Etat supporte la charge d'intérêt et d'amortissement

ELI
Justel
Source
Publication
11-1-1961
Numéro
1961010901
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-01-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex