Lex Iterata

Texte 1961010603

6 JANVIER 1961. - Arrêté royal autorisant la Société Nationale de la Petite Propriété terrienne à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 120 millions de francs et fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par cette société

ELI
Justel
Source
Publication
17-1-1961
Numéro
1961010603
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-01-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex