{"title-block":{"case-number":"1961-01-06/","document-number":"1961010603","full-title-fr":"6 JANVIER 1961. - Arrêté royal autorisant la Société Nationale de la Petite Propriété terrienne à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 120 millions de francs et fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par cette société","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1961,1,17],"source":null,"starts":[],"title-date":[1961,1,6],"title-fr":"Arrêté royal autorisant la Société Nationale de la Petite Propriété terrienne à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 120 millions de francs et fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par cette société"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1961/01/06/1961010603/justel"}