4 JANVIER 1961. - ARRETE ROYAL relatif à l'indemnisation des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, hospitaliers, de prothèse et d'orthopédie résultant d'accident survenus aux officiers et agents judiciaires, définitifs ou stagiaires, en service ou sur le chemin du travail

ELI: Justel
Source
Publication: 9-1-1961
Numéro: 1961010401
Page: 101
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1961-01-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.