Lex Iterata

Texte 1961010401

4 JANVIER 1961. - ARRETE ROYAL relatif à l'indemnisation des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, hospitaliers, de prothèse et d'orthopédie résultant d'accident survenus aux officiers et agents judiciaires, définitifs ou stagiaires, en service ou sur le chemin du travail

ELI
Justel
Source
Publication
9-1-1961
Numéro
1961010401
Page
101
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-01-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex