{"title-block":{"case-number":"1961-01-04/","document-number":"1961010401","full-title-fr":"4 JANVIER 1961. -  ARRETE ROYAL relatif à l'indemnisation des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, hospitaliers, de prothèse et d'orthopédie résultant d'accident survenus aux officiers et agents judiciaires, définitifs ou stagiaires, en service ou sur le chemin du travail","modifies":[],"page-number":101,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1961,1,9],"source":null,"starts":[],"title-date":[1961,1,4],"title-fr":"ARRETE ROYAL relatif à l'indemnisation des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, hospitaliers, de prothèse et d'orthopédie résultant d'accident survenus aux officiers et agents judiciaires, définitifs ou stagiaires, en service ou sur le chemin du travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1961/01/04/1961010401/justel"}