Lex Iterata

Texte 1960123050

30 DECEMBRE 1960. - Arrêté royal fixant, pour l'année 1960, le montant de la subvention accordée en faveur des infirmes, invalides, estropiés, mutilés, aveugles, sourds et muets, ainsi qu'aux oeuvres et institutions procurant à ces personnes du travail à domicile

ELI
Justel
Source
Publication
14-2-1961
Numéro
1960123050
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-12-30/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex