Lex Iterata

Texte 1960123030

30 DECEMBRE 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 septembre 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques, relative à l'octroi d'une allocation complémentaire de vacances aux ouvriers des équipes volantes, enfourneurs et cuiseurs des fours de campagne

ELI
Justel
Source
Publication
19-1-1961
Numéro
1960123030
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex