Lex Iterata

Texte 1960123026

30 DECEMBRE 1960. - Arrêté ministériel désignant les substances toxiques visées à l'article 20-4. de l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la préparation et à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation

ELI
Justel
Source
Publication
16-1-1961
Numéro
1960123026
Page
237
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex