30 DECEMBRE 1960. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 1952 fixant le montant des cotisation à payer par les communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales à laquelle ils sont affiliés pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs

ELI: Justel
Source
Publication: 13-1-1961
Numéro: 1960123004
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1960-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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