Lex Iterata

Texte 1960123004

30 DECEMBRE 1960. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 1952 fixant le montant des cotisation à payer par les communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales à laquelle ils sont affiliés pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs

ELI
Justel
Source
Publication
13-1-1961
Numéro
1960123004
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex