{"title-block":{"case-number":"1960-12-30/","document-number":"1960123004","full-title-fr":"30 DECEMBRE 1960. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 1952 fixant le montant des cotisation à payer par les communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales à laquelle ils sont affiliés pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1961,1,13],"source":null,"starts":[],"title-date":[1960,12,30],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 1952 fixant le montant des cotisation à payer par les communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales à laquelle ils sont affiliés pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1960/12/30/1960123004/justel"}