Lex Iterata

Texte 1960122204

22 DECEMBRE 1960. - Arrêté ministériel prévoyant certaines modalités de paiement en francs belges d'une partie de la rémunération des magistrats de carrière, des agents de l'Administration d'Afrique, des cadres de l'enseignement, y compris l'enseignement agréé, de l'ordre judiciaire et de la police judiciaire des parquets, des officiers et sous-officiers de la Force publique, ainsi que des agents de complément

ELI
Justel
Source
Publication
14-1-1961
Numéro
1960122204
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex