{"title-block":{"case-number":"1960-12-22/","document-number":"1960122204","full-title-fr":"22 DECEMBRE 1960. - Arrêté ministériel prévoyant certaines modalités de paiement en francs belges d'une partie de la rémunération des magistrats de carrière, des agents de l'Administration d'Afrique, des cadres de l'enseignement, y compris l'enseignement agréé, de l'ordre judiciaire et de la police judiciaire des parquets, des officiers et sous-officiers de la Force publique, ainsi que des agents de complément","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1961,1,14],"source":null,"starts":[],"title-date":[1960,12,22],"title-fr":"Arrêté ministériel prévoyant certaines modalités de paiement en francs belges d'une partie de la rémunération des magistrats de carrière, des agents de l'Administration d'Afrique, des cadres de l'enseignement, y compris l'enseignement agréé, de l'ordre judiciaire et de la police judiciaire des parquets, des officiers et sous-officiers de la Force publique, ainsi que des agents de complément"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1960/12/22/1960122204/justel"}