Lex Iterata

Texte 1960121902

19 DECEMBRE 1960. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 41 de l'arrêté royal du 6 juin 1960, relatif à la fabrication, à la préparation et à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation.

ELI
Justel
Source
Publication
2-1-1961
Numéro
1960121902
Page
3
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex