12 DECEMBRE 1960. - Arrêté ministériel réglant les modalités de la déclaration et de l'enregistrement des spécialités pharmaceutiques, ordonnes par les articles 33 et 35 de l'arrêté royal du 6 juin 1960, relatif à la fabrication, à la préparation et à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation

ELI: Justel
Source
Publication: 27-12-1960
Numéro: 1960121206
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1960-12-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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