Lex Iterata

Texte 1960121206

12 DECEMBRE 1960. - Arrêté ministériel réglant les modalités de la déclaration et de l'enregistrement des spécialités pharmaceutiques, ordonnes par les articles 33 et 35 de l'arrêté royal du 6 juin 1960, relatif à la fabrication, à la préparation et à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation

ELI
Justel
Source
Publication
27-12-1960
Numéro
1960121206
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-12-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex