Lex Iterata

Texte 1960121203

12 DECEMBRE 1960. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 12 août 1948 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction par l'initiative privée, d'habitations sociales et de petites propriétés terriennes

ELI
Justel
Source
Publication
26-12-1960
Numéro
1960121203
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-12-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex