{"title-block":{"case-number":"1960-12-12/","document-number":"1960121203","full-title-fr":"12 DECEMBRE 1960. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 12 août 1948 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction par l'initiative privée, d'habitations sociales et de petites propriétés terriennes","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1960,12,26],"source":null,"starts":[],"title-date":[1960,12,12],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 12 août 1948 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction par l'initiative privée, d'habitations sociales et de petites propriétés terriennes"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1960/12/12/1960121203/justel"}