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Lex Iterata
Texte 1960113002
30 NOVEMBRE 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 octobre 1960 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances au cours de l'année 1960
ELI
Justel
Source
Publication
19-12-1960
Numéro
1960113002
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-11-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex