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Lex Iterata
Texte 1960112804
28 NOVEMBRE 1960. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 14 septembre 1946 pris en exécution des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré coordonnées par l'arrêté du Régent du 12 septembre 1946
ELI
Justel
Source
Publication
23-12-1960
Numéro
1960112804
Page
9767
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex