Lex Iterata

Texte 1960112108

21 NOVEMBRE 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 septembre 1960 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1960

ELI
Justel
Source
Publication
30-11-1960
Numéro
1960112108
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-11-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex