Lex Iterata

Texte 1960110907

9 NOVEMBRE 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 août 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des carrières fixant les conditions de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières et fours à chaux des provinces de Liège, de Namur et de Luxembourg et des arrondissements administratifs de Charleroi et de Thuin

ELI
Justel
Source
Publication
24-11-1960
Numéro
1960110907
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-11-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex