Lex Iterata

Texte 1960102401

24 OCTOBRE 1960. - Arrêté ministériel chargeant l'officier supérieur commandant les forces métropolitaines belges au Ruanda-Urundi des fonctions dévolues au général commandant par la loi du 15 juin 1899 et abrogeant l'arrêté ministériel du 29 avril 1954

ELI
Justel
Source
Publication
28-10-1960
Numéro
1960102401
Page
8485
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-10-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex