Lex Iterata

Texte 1960101304

13 OCTOBRE 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er septembre 1960 de la Commission paritaire nationale pour la production des pâtes, papiers et cartons, relative à l'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1960

ELI
Justel
Source
Publication
1-11-1960
Numéro
1960101304
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-10-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex