Lex Iterata

Texte 1960100610

6 OCTOBRE 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 juillet 1960 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, modifiant la décision du 2 juillet 1958 de la même commission fixant les salaires des travailleurs manuels occupés dans les entreprises relevant de la même commission, rendue obligatoire par arrêté royal du 6 janvier 1959

ELI
Justel
Source
Publication
10-11-1960
Numéro
1960100610
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-10-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex