Lex Iterata

Texte 1960093006

30 SEPTEMBRE 1960. - Arrêté royal a) pris en exécution de la loi du 14 juin 1921 instituant la journée de huit heures et la semaine de quarante-huit heures; b) rendant obligatoire la décision du 18 mai 1960 de la Commission paritaire nationale de la Construction relative aux conditions de travail, à l'exception des articles 41, 44 et 45 de son chapitre III relatif à la durée du travail

ELI
Justel
Source
Publication
12-10-1960
Numéro
1960093006
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-09-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex