Texte 1960093006

30 SEPTEMBRE 1960. - Arrêté royal a) pris en exécution de la loi du 14 juin 1921 instituant la journée de huit heures et la semaine de quarante-huit heures; b) rendant obligatoire la décision du 18 mai 1960 de la Commission paritaire nationale de la Construction relative aux conditions de travail, à l'exception des articles 41, 44 et 45 de son chapitre III relatif à la durée du travail

ELI
Justel
Source
Publication
12-10-1960
Numéro
1960093006
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1960-09-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.