Lex Iterata

Texte 1960092211

22 SEPTEMBRE 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 juillet 1960 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil fixant les salaires horaires minimums et les salaires minimums à la pièce dans l'industrie de l'apprêt et de la teinture de peaux de lapins et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du royaume

ELI
Justel
Source
Publication
21-10-1960
Numéro
1960092211
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-09-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex