{"title-block":{"case-number":"1960-09-22/","document-number":"1960092211","full-title-fr":"22 SEPTEMBRE 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 juillet 1960 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil fixant les salaires horaires minimums et les salaires minimums à la pièce dans l'industrie de l'apprêt et de la teinture de peaux de lapins et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du royaume","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1960,10,21],"source":null,"starts":[],"title-date":[1960,9,22],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 juillet 1960 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil fixant les salaires horaires minimums et les salaires minimums à la pièce dans l'industrie de l'apprêt et de la teinture de peaux de lapins et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du royaume"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1960/09/22/1960092211/justel"}