Lex Iterata

Texte 1960092202

22 SEPTEMBRE 1960. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 1957 fixant la dénomination, la compétence et la composition des commission paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945, fixant le statut des commissions paritaires

ELI
Justel
Source
Publication
6-10-1960
Numéro
1960092202
Page
7664
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-09-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex