{"title-block":{"case-number":"1960-09-22/","document-number":"1960092202","full-title-fr":"22 SEPTEMBRE 1960. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 1957 fixant la dénomination, la compétence et la composition des commission paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945, fixant le statut des commissions paritaires","modifies":[],"page-number":7664,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1960,10,6],"source":null,"starts":[],"title-date":[1960,9,22],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 1957 fixant la dénomination, la compétence et la composition des commission paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945, fixant le statut des commissions paritaires"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1960/09/22/1960092202/justel"}