Lex Iterata

Texte 1960091404

14 SEPTEMBRE 1960. - Arrêté royal fixant le taux des cotisations à payer, pour l'exercice 1958, par les chefs d'entreprise et les artisans, en exécution de la loi du 24 juillet 1927, relative à la réparation des dommages par les maladies professionnelles

ELI
Justel
Source
Publication
10-10-1960
Numéro
1960091404
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex