10 SEPTEMBRE 1960. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 avril 1949, fixant les rétributions à payer à l'Office national du lait et de ses dérivés par les entreprises de préparation et de transformation de produits laitiers et par les titulaires de licences de vente des dits produits

ELI: Justel
Source
Publication: 29-9-1960
Numéro: 1960091001
Page: 7461
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1960-09-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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