Lex Iterata

Texte 1960091001

10 SEPTEMBRE 1960. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 avril 1949, fixant les rétributions à payer à l'Office national du lait et de ses dérivés par les entreprises de préparation et de transformation de produits laitiers et par les titulaires de licences de vente des dits produits

ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1960
Numéro
1960091001
Page
7461
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-09-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex