{"title-block":{"case-number":"1960-09-10/","document-number":"1960091001","full-title-fr":"10 SEPTEMBRE 1960. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 avril 1949, fixant les rétributions à payer à l'Office national du lait et de ses dérivés par les entreprises de préparation et de transformation de produits laitiers et par les titulaires de licences de vente des dits produits","modifies":[],"page-number":7461,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1960,9,29],"source":null,"starts":[],"title-date":[1960,9,10],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 avril 1949, fixant les rétributions à payer à l'Office national du lait et de ses dérivés par les entreprises de préparation et de transformation de produits laitiers et par les titulaires de licences de vente des dits produits"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1960/09/10/1960091001/justel"}