Lex Iterata

Texte 1960090901

9 SEPTEMBRE 1960. - Arrêté royal portant mesures particulières relatives aux magistrats de carrière, aux agents de l'Administration d'Afrique, des cadres de l'enseignement, y compris de l'enseignement agréé, de l'ordre judiciaire et de la police judiciaire des parquets, aux officiers et sous-officiers de la Force publique, ainsi qu'aux agents de complément

ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1960
Numéro
1960090901
Page
7475
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-09-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex