{"title-block":{"case-number":"1960-09-09/","document-number":"1960090901","full-title-fr":"9 SEPTEMBRE 1960. - Arrêté royal portant mesures particulières relatives aux magistrats de carrière, aux agents de l'Administration d'Afrique, des cadres de l'enseignement, y compris de l'enseignement agréé, de l'ordre judiciaire et de la police judiciaire des parquets, aux officiers et sous-officiers de la Force publique, ainsi qu'aux agents de complément","modifies":[],"page-number":7475,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1960,9,29],"source":null,"starts":[],"title-date":[1960,9,9],"title-fr":"Arrêté royal portant mesures particulières relatives aux magistrats de carrière, aux agents de l'Administration d'Afrique, des cadres de l'enseignement, y compris de l'enseignement agréé, de l'ordre judiciaire et de la police judiciaire des parquets, aux officiers et sous-officiers de la Force publique, ainsi qu'aux agents de complément"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1960/09/09/1960090901/justel"}