Lex Iterata

Texte 1960090701

7 SEPTEMBRE 1960. - Arrêté ministériel portant désignation : 1. des pays en provenance desquels l'importation et le transit de viandes fraîches sont soumis à l'autorisation préalable du Ministre de l'Agriculture; 2. du fonctionnaire auquel le pouvoir de délivrer ces autorisations est délégué

ELI
Justel
Source
Publication
16-9-1960
Numéro
1960090701
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-09-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex