7 SEPTEMBRE 1960. - Arrêté ministériel portant désignation : 1. des pays en provenance desquels l'importation et le transit de viandes fraîches sont soumis à l'autorisation préalable du Ministre de l'Agriculture; 2. du fonctionnaire auquel le pouvoir de délivrer ces autorisations est délégué

ELI: Justel
Source
Publication: 16-9-1960
Numéro: 1960090701
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1960-09-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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